1. Législation applicable

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

 

2. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société MEDICINE4i, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 4, rue de Castellane - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 046 315 (ci-après « MEDICINE4i» ou « Le responsable de traitement »).

Les coordonnées de MEDICINE4i sont :
Medicine4i SAS
4, rue de Castellane
75008 Paris
Tél. : 01 53 04 39 49
Email : moderateur@evaldoc.com

 

3. Contact

Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par MEDICINE4i, contactez :

Mathias MATALLAH  
4, rue de Castellane
75008 Paris
Tél. : 01 53 04 39 49

Email : moderateur@evaldoc.com

 

4. Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements réalisés par MEDICINE4i dans les conditions définies ci-après sont :

– les Utilisateurs de la Plateforme accessible à l’adresse «www.evaldoc.com » ci-après désignés les « Utilisateurs » ;

– les Professionnels de santé personnes physiques référencés sur la Plateforme (ci-après les « Professionnels de santé »).

 

5. Traitements mis en œuvre et base des traitements

Le responsable de traitement traite les données suivantes des Utilisateurs pour la fourniture de ses Services :

– adresse électronique ;

– pseudonyme (sous lequel les évaluations seront publiées) ;

– le mois et l’année de la consultation du Professionnel de santé évalué ;

– le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès du Professionnel de santé évalué ;

– bénéficiaire de la C2S (ex-PUMA / CMU-C) (lorsque le rendez-vous n’a pas été accepté par le Professionnel de santé car celui-ci n’accepte pas les bénéficiaires de la C2S).

 

Ce traitement est réalisé avec le consentement de l’Utilisateur et est nécessaire à la fourniture des services à l’Utilisateur, en exécution des CGU accessibles à l’adresse suivante : https://evaldoc.com/conditions-generales-d-utilisation  

Le responsable de traitement dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données afin de réaliser des statistiques d’utilisation de ses services.

Pour la fourniture de son Service d’évaluation des Professionnels de santé par leurs patients, le responsable de traitement est amené à traiter les données suivantes des Professionnels de santé :

– le nom et le prénom ;

– la spécialité de médecine exercée ;

– le secteur de conventionnement ;

– s’il pratique ou non le dépassement d’honoraires ;

– le numéro de téléphone ;

– la plateforme de prise de rendez-vous en ligne utilisée, si le Professionnel de santé le permet ;

– l’acceptation ou non de nouveaux patients ;

– l’acceptation ou non des bénéficiaires de la C2S (ex-PUMA / CMU-C) ;

– l’adresse d’exercice de la profession.

 

Le responsable de traitement dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données afin de poursuivre son objectif professionnel de création d’une communauté d’échange des expériences médicales entre les patients.

Compte tenu du caractère d’intérêt général tiré de la création d’une communauté d’échange des expériences médicales entre patients, le responsable de traitement s’estime légitime de traiter ces données. Il considère également que les informations collectées concernant les professionnels de santé référencés ne portent pas atteinte à leur vie privée en raison du caractère public de leur accessibilité sur internet.

 

6. Finalités des traitements

Les Données indiquées au point 5 sont collectées afin de :

– Permettre la fourniture de son Service d’évaluation des Professionnels de santé en réalisant des « fiches médecins » permettant à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de trouver les informations relatives au Professionnel de santé recherché ;

– procéder à la création et à la gestion du compte Utilisateur ;

– permettre de publier une évaluation sur la Plateforme ;

– sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, adresser des informations sur les actualités et évènements de MEDICINE4i (newsletters, alertes, invitations…) ;

– réaliser des statistiques et mesures d’audience.

 

7. Destinataire des données

Les données personnelles sont traitées par les services de MEDICINE4i.

Le cas échéant, MEDICINE4i peut avoir recours à des sous-traitants pour la mise en œuvre de ces traitements, en conformité avec l’article 96 de la Loi Informatique et Libertés et l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données ne pourront pas être communiquées à des tiers hormis les personnes dûment habilitées à les recevoir.

MEDICINE4i pourra être amenée à communiquer à des tiers des données d’Utilisateurs lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

 

8. Transfert des données en dehors de l’Union Européenne

Les données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

 

9. Durée de conservation

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées aussi longtemps que dure l’utilisation des Services par l’Utilisateur, augmentée d’un an, sauf autres obligations légales imposant une durée supérieure de conservation.

Au-delà de cette durée, certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins archivistiques ou statistiques.

 

10. Droit des personnes concernées

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.

La personne concernée peut également définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.

La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le responsable de traitement à l’adresse postale suivante : Medicine4i SAS – 4, rue de Castellane – 75008 Paris, ou Monsieur Mathias MATALLAH par téléphone au 01 53 04 39 49 ou par mail : webmaster@medicine4i.com .

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le responsable de traitement demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, le responsable de traitement conservera ces données jusqu'à la date d'effacement total permise.

La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou lorsqu’elle exerce son droit d’effacement, de limitation ou d’opposition, le responsable de traitement peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie des Services fournis à la personne concernée. 

En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

11. Cookies

Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée mais stocke sur son ordinateur et/ou équipement des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.

La navigation sur le site internet www.evaldoc.com édité par MEDICINE4i est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur les équipements de la personne concernée, sous réserve des choix définis par cette dernière :

– les cookies essentiels : ces cookies permettent l'activation de fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la vérification d'identité, la gestion de réseau et le recueil du consentement relatif à l’installation de cookies sur l’équipement informatique de la personne concernée. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.

– les cookies de préférence : ces cookies collectent des données pour se souvenir des choix que font les Internautes et/ou Utilisateurs afin d'améliorer et de personnaliser leur expérience. Nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, ils permettent notamment d’identifier la personne concernée comme un seul et même internaute en mémorisant des informations inscrites lors de l’inscription ou de l’accès à un compte Utilisateur et de faciliter la visite du site et des espaces personnels.

– les cookies d’analyse : ces cookies aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec la Plateforme, à découvrir les erreurs et à fournir une meilleure analyse globale.

 

MEDICINE4i à travers son service EVALDOC n’utilise pas à l’heure actuelle de cookies publicitaires.

Les informations relatives au consentement de l’Internaute et/ou Utilisateur collectées via des cookies sont conservées pour une durée maximale de six (6) mois à compter de leur collecte, conformément à l’article 2.4 (S’agissant de la conservation des choix, points 35 à 39) de la Délibération de la CNIL n°2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Internaute et/ou l’Utilisateur pour gérer les cookies à tout moment. Pour ce faire, un module de paramétrage des cookies intitulé « Gestion des cookies » est accessible sur toutes les pages du site dans le coin inférieur gauche de l’écran. Tout paramétrage sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et sur le service EVALDOC.

L’Internaute et/ou Utilisateur peut également s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. La configuration de chaque navigateur est différente. Il est donc nécessaire de se référer au menu d’aide du navigateur concerné afin de savoir de quelle manière modifier les paramètres relatifs aux cookies.

– Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

– Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

– Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

– Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

– Pour Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

 

Pour plus d’information sur les cookies, la Commission Nationale Informatique et Libertés a réalisé une fiche pour tout savoir sur les cookies. Cette fiche est accessible ici : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser