Le service d’évaluation des professionnels de santé par leurs patients sur le site https://evaldoc.com/ est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») énumérées ci-dessous.
Date de dernière mise à jour : 22 septembre 2021
Définitions
Plateforme : interface technique donnant accès aux informations, contenus et services édités par Medicine4i sous le nom de EvalDoc.
Internaute : toute personne naviguant sur la Plateforme EvalDoc en simple consultation des informations, contenus et services qui y sont présentés.
Utilisateur : toute personne ayant créé un Compte Utilisateur permettant l’évaluation des Professionnels de santé ou de faire remonter les raisons pour lesquelles le professionnel de santé n’a pas pu être consulté, en plus des services disponibles en simple consultation de la Plateforme EvalDoc.
Professionnels de santé : selon le Code de la santé publique, les professionnels de santé se composent des professions médicales (art. L4111-1 à L4163-10), des professions de la pharmacie et de la physique médicale (art. L4211-1 à L4252-3) et des professions d’auxiliaires médicaux (art. L4301-1 à L4394-4).
Compte Utilisateur : espace personnel d’un Utilisateur par son identification unique à travers un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’ouvrir une session sur la Plateforme EvalDoc afin d’accéder au service d’évaluation des professionnels de santé, en plus des services accessibles en simple consultation de la Plateforme EvalDoc.
Evaluation : appréciation de l’expérience médicale d’un Utilisateur avec un Professionnel de santé référencé sur la Plateforme EvalDoc à travers le dépôt d’une note, d’un avis et d’informations complémentaires (date de la consultation, délai d’attente pour obtenir le rendez-vous et nom de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne utilisée si le rendez-vous a été pris par internet). L’évaluation ne peut porter en aucun cas sur la compétence du médecin, cette compétence étant une aptitude et une connaissance approfondie de la médecine que ni la Plateforme ni l’Utilisateur ne peuvent prétendre pouvoir juger.
Article 1. Préambule
EVALDOC est une plateforme accessible à l’adresse www.evaldoc.com (ci-après la « Plateforme ») proposant aux Internautes et aux Utilisateurs plusieurs types de services (ci-après les « Services ») :
– l’accès à l’évaluation des Professionnels de santé partagée par d’autres Utilisateurs suite à leur propre expérience médicale ;
– le partage par l’Utilisateur de sa propre expérience médicale avec un Professionnel de santé à travers l’évaluation de ce dernier ;
– l’accès à des informations concernant le Professionnel de santé consulté telles que le délai moyen d’attente pour obtenir un rendez-vous, les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sur lequel il est présent, l’acceptation ou le rejet des nouveaux patients ou des bénéficiaires de la C2S (ex-PUMA / CMU-C).
L’Editeur est MEDICINE4i, société par actions simplifiées au capital de 200.000 euros, Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 046 315, domiciliée au 4, rue de Castellane – 75008 Paris (ci-après « L’Editeur » ou « Medicine4i »).
Article 2. Objet, acceptation et modification des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes et les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et utilisent les Services.
L’accès à la Plateforme, la création d’un Compte Utilisateur et l’utilisation des Services impliquent la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Internaute et/ou par l’Utilisateur des CGU en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à la création de son Compte Utilisateur et au partage de sa propre expérience médicale avec un Professionnel de santé à travers l’évaluation de ce dernier, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure et de satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser les Services.
Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse écrite.
Pour toute question supplémentaire, l’Internaute et/ou l’Utilisateur peut contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@evaldoc.com.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. La date de dernière mise à jour est toujours affichée sur la page des CGU.
Les Internautes et les Utilisateurs seront informés d’une telle modification par tout moyen. Les Internautes et les Utilisateurs qui poursuivent leur navigation sur la Plateforme à la suite d’une telle notification seront réputés avoir accepté cette nouvelle version des CGU.
Il est conseillé à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse : https://evaldoc.com/conditions-generales-d-utilisation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGU, qui continueraient à régir la relation contractuelle entre les Parties.
Article 3. Description des Services
EVALDOC a pour vocation de bâtir une communauté de partage des expériences médicales de chaque patient à travers l’évaluation des Professionnels de santé consultés afin que chacun puisse trouver le médecin qui lui correspond.
Cette communauté se nourrit de l’expérience médicale de chacun. L’Internaute qui vient rechercher de l’information au sujet de Professionnels de santé, à travers une recherche nominative ou par spécialité, peut consulter les évaluations laissées par la communauté d’Utilisateurs. Une fois la création de son « Compte Utilisateur » confirmée, celui-ci a la possibilité de partager son expérience médicale soit au travers de l’évaluation du Professionnel de santé consulté soit en rapportant à la Plateforme les raisons pour lesquelles il n’a pas été en mesure de consulter ce Professionnel de santé.
Pour rechercher un Professionnel de santé, l’Internaute ou l’Utilisateur peuvent :
– renseigner le nom d’un professionnel de santé spécifique ou une spécialité de médecine ;
– renseigner un Code postal ou utiliser le service de géolocalisation.
Le résultat de la recherche est trié par défaut par « Distance » du médecin le plus proche au plus éloigné. L’Internaute ou l’Utilisateur ont la possibilité de trier ces résultats par « Notation » ou de revenir au tri par « Distance ». Le tri par « Notation » est réalisé à partir des moyennes des évaluations publiées par la communauté d’Utilisateurs (Article 6.1 des présentes CGU).
Des filtres peuvent être appliqués :
– distance de recherche ;
– notation ;
– professionnels de santé ne prenant pas de nouveaux patients ;
– professionnels de santé pratiquant le dépassement d’honoraires.
L’Evaluation consiste en :
– l’attribution d’une note. L’Utilisateur attribue au Professionnel de santé une note allant de 1à 5 pour chacun des cinq critères objectifs d’évaluation retenus (Article 6.1 des CGU). La moyenne arithmétique de ces cinq critères permet d’établir la note affectée à l’évaluation. Cette moyenne viendra par la suite contribuer à former la note globale du Professionnel de santé.
– la rédaction d’un avis. L’Utilisateur formule un avis personnel relatant, de la manière la plus objective possible, son expérience médicale avec le Professionnel de santé consulté. L’Utilisateur doit résumer son expérience en quelques caractères dans un titre.
– la fourniture des informations suivantes : le délai d’attente pour obtenir ce rendez-vous, le mois et l’année de la consultation et la plateforme de prise de rendez-vous utilisée si le rendez-vous a été pris par internet.
La Plateforme offre à l’Internaute et à l’Utilisateur d’autres services et informations concernant le Professionnel de santé dont la fiche est consultée, tels que :
– le délai moyen d’attente déclaré par la communauté d’Utilisateurs pour obtenir un rendez-vous avec le Professionnel de santé et constaté dans la zone géographique ;
– les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sur lesquelles le Professionnel de santé est présent avec la possibilité d’y accéder (Article 14 des CGU) ;
– le rejet d’un nouveau patient dès lors qu’au moins trois Utilisateurs ont remonté l’information durant les six derniers mois ;
– le rejet d’un bénéficiaire de la C2S (ex-PUMA / CMU-C) dès lors qu’au moins trois Utilisateurs ont remonté l’information durant les six derniers mois.
Chaque Utilisateur est identifié publiquement par son pseudonyme et chaque évaluation (notation et avis) est accessible publiquement à tous les Internautes et Utilisateurs. La pseudonymisation ne permet pas d’identifier l’Utilisateur sans avoir recours à des informations supplémentaires.
Dans une logique de transparence et d’indépendance, l’utilisation des Services est gratuite pour chaque Internaute et Utilisateur ainsi que pour les Professionnels de santé référencés sur la Plateforme.
Article 4. Accès à la Plateforme
La Plateforme EVALDOC est accessible en simple consultation à tous les Internautes. Le Service d’évaluation est réservé aux Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme.
L’Editeur n’est pas responsable de la protection et de la restriction des accès aux mineurs. Les mineurs sont admis à consulter la Plateforme en tant qu’Internaute et/ou à créer un Compte en tant qu’Utilisateur, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des présentes CGU. Toute utilisation des Services disponibles sur la Plateforme par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné.
Les équipements (ordinateurs, téléphones, tablettes…) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Internaute et de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le Compte Utilisateur est un compte strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre son Compte Utilisateur à la disposition de tiers.
Article 5. Création du Compte Utilisateur
Pour créer son Compte, l’Utilisateur a plusieurs possibilités :
– s’identifier via Facebook Connect ;
– s’identifier via Google Connect ;
– s’inscrire via la Plateforme EVALDOC. Dans ce cas, plusieurs mécanismes ont été mis en place afin d’éviter la création de faux comptes :
– la mise en place d’un test captcha de sécurité permettant d’éviter que des robots effectuent des actions automatisées sur la Plateforme ;
– le rejet de toute adresse électronique temporaire, jetable et anonyme.
La création du Compte est subordonnée à la communication par l’Utilisateur des données suivantes :
– adresse électronique,
– pseudonyme sous lequel les avis seront publiés,
– mot de passe.
Les codes d’accès à la Plateforme (pseudo/adresse électronique et mot de passe) créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Le mot de passe peut être modifié en ligne par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à l’espace personnel de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, l’Utilisateur peut, en cliquant sur le lien « Connexion » accessible en première page de la Plateforme puis sur le lien « Mot de passe oublié ? », réinitialiser son mot de passe en indiquant un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à fournir des informations exactes, fidèles et authentiques permettant son identification et à produire dans un délai raisonnable un justificatif d’identité si l’Editeur le lui demande.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à travers une adresse électronique ou un pseudonyme utilisant le nom patronymique, le pseudonyme, la marque d’autrui, ou encore en utilisant une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins.
Si après création du Compte Utilisateur il est notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, une atteinte manifeste aux droits d’un tiers, une usurpation d’identité ou une information inexacte, l’Editeur pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur sans préavis.
La création du Compte est finalisée par l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur devra, pour ce faire, cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».
L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. L’Editeur peut toutefois y mettre fin à tout moment sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU.
Article 6. Système d’évaluation
L’Utilisateur est conscient et accepte sans réserve que chaque Evaluation qu’il publie sur la Plateforme (notation et avis) est visible par tous les Internautes et Utilisateurs de la Plateforme.
1. La notation
Lorsque la consultation médicale a été honorée, l’Utilisateur a la possibilité d’évaluer le Professionnel de santé consulté. L’évaluation passe d’abord par la notation du Professionnel de santé sur la base de cinq (5) critères objectifs :
– accueil,
– ponctualité,
– explication,
– écoute,
– temps consacré.
Pour chaque critère, l’Utilisateur est invité à donner une note allant de 1 à 5. Il en résulte une moyenne sur 5 qui constitue la note attribuée par l’Utilisateur au Professionnel de santé. Cette moyenne viendra par la suite contribuer à la note globale du Professionnel de santé. Il est rappelé que la notation ne peut porter en aucun cas sur la compétence du médecin, cette compétence étant une aptitude et une connaissance approfondie de la médecine que ni la Plateforme ni l’Utilisateur ne peuvent prétendre pouvoir juger.
2. Les avis
Pour compléter son évaluation, l’Utilisateur doit laisser un avis sur l’expérience vécue lors de sa consultation.
Afin de laisser un avis sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :
– être une personne physique et s’engager à fournir dans un délai raisonnable un justificatif d’identité si l’Editeur le lui demande ;
– avoir vécu personnellement l’expérience médicale avec le Professionnel de santé évalué. La date de l’expérience médicale concernée par l’avis doit être renseignée dans le « Formulaire de publication d’un avis », conformément à l’article D.111-17 du Code de la consommation ;
– apporter un avis qui soit exact et le plus objectif possible. La Plateforme n’accepte aucun avis à caractère mensonger ou inexact. Il en va de même pour tout avis présentant un caractère illicite au sens des textes légaux et règlementaires en vigueur et notamment de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et du Code pénal (Article 7 des présentes CGU) ;
– avoir accepté pleinement et entièrement les présentes CGU ;
– ne pas être en situation de conflit d’intérêts.
Les avis font l’objet d’un processus de modération (Article 7 des présentes CGU). En cas de non-respect de ces conditions, l’Editeur se verra dans l’obligation de rejeter l’avis de l’Utilisateur.
Si après publication de l’avis il est notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, un manquement à l’une de ces conditions, l’Editeur, après un nouveau processus de modération, pourra procéder à la suppression immédiate de l’avis. L’Utilisateur fera l’objet d’un signalement au sein des équipes et tout nouvel avis fera l’objet d’une modération plus sévère.
Article 7. Modération
Tous les avis d’Utilisateurs font l’objet d’une procédure de contrôle par les équipes de la Plateforme, via des outils informatiques et/ou des personnes humaines.
Un processus de modération a posteriori est mis en place pour assurer le contrôle de chaque avis publié sur la Plateforme.
L’avis relatant l’expérience médicale vécue doit être exact et le plus objectif possible. La Plateforme n’accepte aucun avis à caractère mensonger ou inexact. Tel est le cas :
– des avis partagés par des profils créés avec de fausses informations ;
– des avis partagés dans le but de porter atteinte à la réputation du Professionnel de santé ;
– des avis de tiers agissant au nom d’une personne physique ou morale dans le but de fausser la réputation du Professionnel de santé ;
– des avis émanant de systèmes robotisés ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans sa politique de modération, la Plateforme s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un contrôle efficace des avis présentant un caractère illicite. Tel est le cas :
– des avis à caractère diffamatoire au sens de l’article 29 al. 1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
– des avis à caractère injurieux au sens de l’article 29 al. 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
– des avis incitant à la discrimination, la haine ou la violence au sens de l’article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
– des avis incitant à des actes terroristes ou à l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal et/ou incitant à la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal ;
– des avis au caractère dénigrant au sens d’une jurisprudence constante (Cass. com. 19 juin 2001, n°99-13870) ;
– des avis portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui au sens de l’article 9 du Code civil ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Par conséquent, un avis mensonger, inexact ou présentant un caractère illicite sera supprimé à l’issu du processus de modération. L’Utilisateur fera l’objet d’un signalement au sein des équipes et son Compte Utilisateur sera supprimé. Il sera informé par mail, dans un délai raisonnable, du ou des motif(s) de suppression de son Compte Utilisateur.
Si après publication de l’avis il est notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, que l’avis en cause présente un caractère mensonger, inexact ou illicite, l’Editeur, après un nouveau processus de modération, pourra procéder à la suppression immédiate de l’avis, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-avant.
La modération est le fruit d’une analyse des informations globales recueillies et du contexte de la publication de l’avis :
– la qualité des informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur ;
– l’implication de l’Utilisateur sur la Plateforme (fréquence et nombre d’évaluations publiées, localisation du Compte Utilisateur et localisation des Professionnels de santé évalués…) ;
– le langage utilisé lors de la rédaction de l’avis ;
– la moyenne attribuée à un professionnel de santé par rapport à la moyenne générale de ce même professionnel ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 8. Suppression d’un avis
L’avis d’un Utilisateur sur son expérience médicale avec un Professionnel de santé peut être supprimé. Tel est le cas :
– lorsque l’avis présente un caractère mensonger, inexact ou illicite (Article 7 des CGU) ;
– lorsque l’avis est inintelligible et/ou sans signification ;
– lorsque l’avis comporte des informations personnelles sur une personne privée (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale…) ;
– lorsque l’avis fait ressortir que l’Utilisateur n’a pas honoré l’expérience médicale ;
– lorsque l’avis est sans rapport avec l’objectif d’évaluation de l’expérience médicale ;
– lorsque l’avis a un objectif publicitaire ou commercial ;
– lorsque l’avis relève de la concurrence déloyale, du parasitisme ou du dénigrement ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
L’Utilisateur est informé par mail du ou des motif(s) de suppression de son avis.
Article 9. Durée de conservation des avis
Les avis publiés sont conservés pour une durée minimale de trois ans.
Ils sont supprimés de la Plateforme lorsque :
– l’Utilisateur a procédé à la suppression volontaire de son avis ;
– le Professionnel de santé a cessé son activité, ce qui conduit la Plateforme à déréférencer sa fiche ;
– une décision de justice a ordonné la suppression de l’avis ;
– il a été notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, que l’avis en cause présente un caractère mensonger, inexact ou illicite (Article 7 des CGU) ;
– un Professionnel de santé a exercé son droit de retrait.
Article 10. Signaler un avis
Chaque Internaute et/ou Utilisateur de la Plateforme peut signaler un avis si celui-ci lui apparait inapproprié. Pour cela, il suffit de contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@evaldoc.com.
Le mail doit obligatoirement contenir :
– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Signaler un avis inapproprié» ;
– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis) ;
– une copie de l’avis en question ;
– les motifs du signalement de l’avis comme étant inapproprié.
Les Professionnels de santé ayant un doute sur l’authenticité d’un avis peuvent le signaler, à condition que ce signalement soit motivé (Article L.111-7-2 du Code de la consommation). Pour cela, les Professionnels de santé sont invités à contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@evaldoc.com.
Le mail doit obligatoirement contenir :
– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Doute sur l’authenticité d’un avis» ;
– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis) ;
– une copie de l’avis en question ;
– les raisons d’un doute justifiable (motifs du signalement) sur l’authenticité de l’avis.
Article 11. Droit de réponse
Les Professionnels de santé évalués disposent d’un droit de réponse aux avis qui les concernent.
S’ils souhaitent faire valoir leur droit de réponse à un avis les concernant, ils devront contacter la Plateforme, dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’avis, à l’adresse suivante : moderateur@evaldoc.com.
Le mail doit obligatoirement contenir :
– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Droit de réponse » ;
– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis) ;
– une copie de l’avis en question ;
– la réponse dans la longueur de celle du message qui l’a provoquée, les avis ne pouvant dépasser dix mille (10 000) caractères.
La réponse doit être conforme aux conditions de la Plateforme et respecter les règles de la politique de modération telles que décrites dans l’Article 7 des présentes CGU. Dans le cas contraire, l’auteur sera invité à revoir la formulation de sa réponse.
La réponse sera publiée à la suite de l’avis en cause dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception d’une demande de réponse conforme.
Article 12. Retrait des avis
Bien que la Plateforme mette tout en œuvre pour assurer un contrôle et une modération efficace des avis, les Professionnels de santé évalués peuvent demander le retrait d’un avis les concernant lorsque celui-ci présente un caractère illicite au sens de l’Article 7 des présentes CGU ou qu’il porte atteinte aux droits des tiers (droit d’auteur, droit à l’image, mise en ligne d’informations ou de données à caractère personnel…).
Pour cela, les Professionnels de santé sont invités à contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@evaldoc.com.
Le mail doit obligatoirement contenir :
– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Demande de retrait d’un avis» ;
– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis) ;
– une copie de l’avis en question ;
– les motifs justifiant un tel retrait.
Les équipes procéderont à un contrôle et une modération a posteriori de l’avis en cause. Le Professionnel de santé ayant formulé la demande de retrait sera informé par mail :
– soit de la validation de sa demande et du retrait de l’avis en cause ;
– soit du ou des motif(s) de rejet de sa demande.
Article 13. Responsabilité de l’Utilisateur
Les Evaluations des Utilisateurs sont la propriété de leur auteur (Article 16 des présentes CGU). Chaque Utilisateur est pleinement et entièrement responsable de chaque Evaluation publiée sur la Plateforme et de ses conséquences, notamment des avis formulés afin de partager l’expérience médicale vécue
L’Evaluation que l’Utilisateur publie sur la Plateforme pourra être consultée par d’autres Internautes ou Utilisateurs, la consultation de la Plateforme étant libre et gratuite. Dès lors, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des Evaluations qu’il souhaite partager avec d’autres, dans le respect des présentes CGU.
L’Editeur ne rémunère les Internautes ou les Utilisateurs pour aucun des Services qu’il propose sur la Plateforme.
Les Services proposés par l’Editeur ainsi que l’organisation de la Plateforme ne constituent en aucun cas une adhésion de l’Editeur au contenu des Evaluations, une approbation ou un report des responsabilités.
Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage, en acceptant les présentes CGU :
– à délivrer des informations exactes, fidèles et authentiques quant à son identité ;
– à avoir vécu personnellement l’expérience médicale avec le Professionnel de santé évalué et à renseigner la date de l’expérience médicale concernée par l’Evaluation comme prévu dans le « Formulaire de publication d’un avis », en vertu de l’article D.111-17 du Code de la consommation (Article 6.2 des présentes CGU) ;
– à ne pas publier d’avis à caractère mensonger ou inexact (Articles 6 et 7 des présentes CGU) ;
– à ne pas publier d’avis présentant un caractère illicite au sens des textes légaux et règlementaires en vigueur et notamment de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Articles 6 et 7 des présentes CGU) ;
– à respecter le secret médical qui l’unit à son Professionnel de santé ;
– à ne pas publier d’informations personnelles sur une personne privée (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale…) ;
– à ne pas diffuser d’avis à objectif publicitaire ou commercial ;
– à ne pas publier d’avis relevant de la concurrence déloyale, du parasitisme ou du dénigrement ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 14. Responsabilité de l’Editeur
A travers la Plateforme EVALDOC, l’Editeur propose un service gratuit d’évaluation des Professionnels de santé par leurs patients. Les frais de connexion au réseau internet restent à la charge exclusive de l’Internaute et de l’Utilisateur.
Bien que l’Editeur s’efforce de référencer régulièrement de nouveaux Professionnels de santé sur la Plateforme, les résultats proposés dans le cadre des Services ne peuvent pas être exhaustifs de l’ensemble de la profession médicale, ce dont l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
La Plateforme est un lieu d’échange des expériences médicales à travers des Evaluations personnelles. L’Evaluation ne peut porter en aucun cas sur la compétence du médecin, cette compétence étant une aptitude et une connaissance approfondie de la médecine que ni la Plateforme ni l’Utilisateur ne peuvent prétendre pouvoir juger.
En aucun cas l’Editeur ne peut interférer dans la relation entre le Professionnel de santé et l’Utilisateur et sa responsabilité se limite au recueil et à la vérification préalable d’évaluations honnêtes et objectives par les patients.
L’Editeur n’est pas responsable des Evaluations des Utilisateurs, notamment des avis formulés afin de partager l’expérience médicale vécue, qui restent la propriété de leur auteur (Article 16 des présentes CGU). Il en va de même s’agissant des avis récoltés sur la plateforme Google. L’Editeur fait confiance à la politique de contrôle et de modération de Google s’agissant des avis publiés initialement sur sa plateforme, et n’est en aucun cas responsable de ces avis.
L’Editeur n’est responsable d’aucune conséquence directe ou indirecte des liens créés à travers la Plateforme entre les différentes personnes physiques.
EVALDOC référence les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sur lesquelles les Professionnels de santé sont présents et permet aux Internautes et/ou Utilisateurs d’y accéder. L’Editeur n’a conclu aucune forme de partenariat, gratuit ou onéreux, avec de telles plateformes et ce choix s’inscrit dans la logique de faciliter l’inter-navigation aux Internautes et/ou Utilisateurs. Aucune conséquence découlant de ce référencement et de cet accès à ces plateformes tiers ne saurait engager sa responsabilité.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques liés à la nature du réseau internet, actes de malveillance ou toute autre atteinte portée au matériel et/ou aux logiciels de l’Editeur, et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de limitation et ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation des Services, notamment du fait du lieu depuis lequel l’Internaute et/ou l’Utilisateur y accède ou tente d’y accéder.
L’Editeur s’engage à avertir les Internautes et/ou les Utilisateurs par tout moyen si une maintenance de la Plateforme s’avère nécessaire. L’Editeur ne sera tenu responsable d’aucune conséquence directe ou indirecte liée à l’interruption des Services quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.
Article 15. Politique de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies
1. Législation applicable
La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
2. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la société MEDICINE4i, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 4, rue de Castellane - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 046 315 (ci-après « MEDICINE4i» ou « Le responsable de traitement »).
Les coordonnées de MEDICINE4i sont :
Medicine4i SAS
4, rue de Castellane
75008 Paris
Tél. : 01 53 04 39 49
Email : moderateur@evaldoc.com
3. Contact
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par MEDICINE4i, contactez :
Mathias MATALLAH
4, rue de Castellane
75008 Paris
Tél. : 01 53 04 39 49
Email : moderateur@evaldoc.com
4. Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements réalisés par MEDICINE4i dans les conditions définies ci-après sont :
– les Utilisateurs de la Plateforme accessible à l’adresse «www.evaldoc.com » ci-après désignés les « Utilisateurs » ;
– les Professionnels de santé personnes physiques référencés sur la Plateforme (ci-après les « Professionnels de santé »).
5. Traitements mis en œuvre et base des traitements
Le responsable de traitement traite les données suivantes des Utilisateurs pour la fourniture de ses Services :
– adresse électronique ;
– pseudonyme (sous lequel les évaluations seront publiées) ;
– le mois et l’année de la consultation du Professionnel de santé évalué ;
– le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès du Professionnel de santé évalué ;
– bénéficiaire de la C2S (ex-PUMA / CMU-C) (lorsque le rendez-vous n’a pas été accepté par le Professionnel de santé car celui-ci n’accepte pas les bénéficiaires de la C2S).
Ce traitement est réalisé avec le consentement de l’Utilisateur et est nécessaire à la fourniture des services à l’Utilisateur, en exécution des CGU accessibles à l’adresse suivante : https://evaldoc.com/conditions-generales-d-utilisation
Le responsable de traitement dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données afin de réaliser des statistiques d’utilisation de ses services.
Pour la fourniture de son Service d’évaluation des Professionnels de santé par leurs patients, le responsable de traitement est amené à traiter les données suivantes des Professionnels de santé :
– le nom et le prénom ;
– la spécialité de médecine exercée ;
– le secteur de conventionnement ;
– s’il pratique ou non le dépassement d’honoraires ;
– le numéro de téléphone ;
– la plateforme de prise de rendez-vous en ligne utilisée, si le Professionnel de santé le permet ;
– l’acceptation ou non de nouveaux patients ;
– l’acceptation ou non des bénéficiaires de la C2S (ex-PUMA / CMU-C) ;
– l’adresse d’exercice de la profession.
Le responsable de traitement dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données afin de poursuivre son objectif professionnel de création d’une communauté d’échange des expériences médicales entre les patients.
Compte tenu du caractère d’intérêt général tiré de la création d’une communauté d’échange des expériences médicales entre patients, le responsable de traitement s’estime légitime de traiter ces données. Il considère également que les informations collectées concernant les professionnels de santé référencés ne portent pas atteinte à leur vie privée en raison du caractère public de leur accessibilité sur internet.
6. Finalités des traitements
Les Données indiquées au point 5 sont collectées afin de :
– Permettre la fourniture de son Service d’évaluation des Professionnels de santé en réalisant des « fiches médecins » permettant à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de trouver les informations relatives au Professionnel de santé recherché ;
– procéder à la création et à la gestion du compte Utilisateur ;
– permettre de publier une évaluation sur la Plateforme ;
– sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, adresser des informations sur les actualités et évènements de MEDICINE4i (newsletters, alertes, invitations…) ;
– réaliser des statistiques et mesures d’audience.
7. Destinataire des données
Les données personnelles sont traitées par les services de MEDICINE4i.
Le cas échéant, MEDICINE4i peut avoir recours à des sous-traitants pour la mise en œuvre de ces traitements, en conformité avec l’article 96 de la Loi Informatique et Libertés et l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les données ne pourront pas être communiquées à des tiers hormis les personnes dûment habilitées à les recevoir.
MEDICINE4i pourra être amenée à communiquer à des tiers des données d’Utilisateurs lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
8. Transfert des données en dehors de l’Union Européenne
Les données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
9. Durée de conservation
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées aussi longtemps que dure l’utilisation des Services par l’Utilisateur, augmentée d’un an, sauf autres obligations légales imposant une durée supérieure de conservation.
Au-delà de cette durée, certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins archivistiques ou statistiques.
10. Droit des personnes concernées
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.
La personne concernée peut également définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le responsable de traitement à l’adresse postale suivante : Medicine4i SAS – 4, rue de Castellane – 75008 Paris, ou Monsieur Mathias MATALLAH par téléphone au 01 53 04 39 49 ou par mail : webmaster@medicine4i.com .
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le responsable de traitement demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, le responsable de traitement conservera ces données jusqu'à la date d'effacement total permise.
La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou lorsqu’elle exerce son droit d’effacement, de limitation ou d’opposition, le responsable de traitement peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie des Services fournis à la personne concernée.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
11. Cookies
Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée mais stocke sur son ordinateur et/ou équipement des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.
La navigation sur le site internet www.evaldoc.com édité par MEDICINE4i est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur les équipements de la personne concernée, sous réserve des choix définis par cette dernière :
– les cookies essentiels : ces cookies permettent l'activation de fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la vérification d'identité, la gestion de réseau et le recueil du consentement relatif à l’installation de cookies sur l’équipement informatique de la personne concernée. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.
– les cookies de préférence : ces cookies collectent des données pour se souvenir des choix que font les Internautes et/ou Utilisateurs afin d'améliorer et de personnaliser leur expérience. Nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, ils permettent notamment d’identifier la personne concernée comme un seul et même internaute en mémorisant des informations inscrites lors de l’inscription ou de l’accès à un compte Utilisateur et de faciliter la visite du site et des espaces personnels.
– les cookies d’analyse : ces cookies aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec la Plateforme, à découvrir les erreurs et à fournir une meilleure analyse globale.
MEDICINE4i à travers son service EVALDOC n’utilise pas à l’heure actuelle de cookies publicitaires.
Les informations relatives au consentement de l’Internaute et/ou Utilisateur collectées via des cookies sont conservées pour une durée maximale de six (6) mois à compter de leur collecte, conformément à l’article 2.4 (S’agissant de la conservation des choix, points 35 à 39) de la Délibération de la CNIL n°2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Internaute et/ou l’Utilisateur pour gérer les cookies à tout moment. Pour ce faire, un module de paramétrage des cookies intitulé « Gestion des cookies » est accessible sur toutes les pages du site dans le coin inférieur gauche de l’écran. Tout paramétrage sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et sur le service EVALDOC.
L’Internaute et/ou Utilisateur peut également s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. La configuration de chaque navigateur est différente. Il est donc nécessaire de se référer au menu d’aide du navigateur concerné afin de savoir de quelle manière modifier les paramètres relatifs aux cookies.
– Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
– Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
– Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
– Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
– Pour Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies
Pour plus d’information sur les cookies, la Commission Nationale Informatique et Libertés a réalisé une fiche pour tout savoir sur les cookies. Cette fiche est accessible ici : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Article 16. Propriété Intellectuelle
MEDICINE4i est seul titulaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme dans son ensemble et à chacun de ses éléments constitutifs, en ce compris les outils, informations, données, textes, logiciels, images animées ou fixes, musiques, sons, dessins, photographies, graphisme, vidéos, messages, bases de données, interfaces graphiques et tout autre élément composant la Plateforme, hormis les Evaluations publiées par les Utilisateurs et qui restent leur propriété (ci- après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »).
Les CGU ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l’Internaute et/ou l’Utilisateur sur les marques, logos et noms de domaine (ci-après les « Signes Distinctifs ») et les Éléments de Propriété Intellectuelle dont MEDICINE4i est titulaire ou licencié.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation des Éléments de Propriété Intellectuelle, totale ou partielle, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, est interdite, de même que leur altération, sauf autorisation expresse et préalable de MEDICINE4i. Toutes les demandes de reproduction et/ou représentation doivent être adressées à l’adresse email : marketing@medicine4i.com
Tout Utilisateur demeure propriétaire de son Evaluation et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. En publiant une Evaluation, l’Utilisateur accepte expressément de concéder à MEDICINE4i et à ses ayants-droit, sur son Evaluation, une licence mondiale non exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère à MEDICINE4i les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque Evaluation réalisée par l’Utilisateur. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par MEDICINE4i à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer à l’Utilisateur.
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Article 17. Loi applicable
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Article 18. Preuve
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